Déontologie & honoraires

DEONTOLOGIE

Comme avocat, je suis tenu à des obligations particulières qui constituent la déontologie de la profession, notamment les principes essentiels suivants:

1. La profession d’avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d’exercice

2. L'avocat doit exercer ses fonctions "avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, d'égalité et de non-discrimination, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence" 

3. La méconnaissance d’un seul de ces principes, règles et devoirs, constitue en application de l’article 183 du décret du 27 novembre 1991 une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire.

Pour en savoir plus 

SECRET PROFESSIONNEL

Le secret professionnel est un élément central de la déontologie de l'avocat. 

1. L’avocat est le confident nécessaire du client.

2. Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps.

3. Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l’avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.

Consulter notre charte

HONORAIRES

Les honoraires de l’avocat sont fixés librement au regard de la situation financière du client, de la difficulté et de la nature de l’affaire et du temps consacré au dossier, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. 

La détermination des honoraires sera abordée dès le premier rendez-vous, en toute transparence, ainsi l’ensemble des frais, débours et émoluments que vous pouvez exposer dans le cadre de la procédure envisagée. Votre premier rendez-vous de consultation (30 minutes) est facturé 50 € TTC.

La rémunération de l’avocat est obligatoirement fixée dans une convention d’honoraires établie entre l’avocat et le justiciable en début de procédure. 

Plusieurs types de convention d’honoraires sont possibles :

• Honoraires forfaitaires :  les honoraires sont fixés pour l’entier traitement de l’affaire. Ce type de convention est envisagé dans des litiges comportant peu d’aléas.

• Honoraires de résultat : la convention peut prévoir des honoraires de résultat, correspondant à une rémunération en fonction de l'issue de la procédure (sommes gagnées ou sommes économisées).

• Honoraires au temps passé : les honoraires sont fixés en fonction du temps de travail nécessaire au traitement de votre affaire pour une prestation déterminée et selon le taux horaire applicable.

• L’aide juridictionnelle :  Cette aide peut être totale ou partielle en fonction de vos revenus. Si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, je vous propose de constituer votre dossier de demande d’aide juridictionnelle et de l’adresser à la juridiction compétente. En cas de refus, nous conviendrons du montant des honoraires.

10 Impasse des Boucouëts 22400 LAMBALLE-ARMOR 

Maître Marion CUNY et Maître Antoine CLUGNY sont inscrits au Barreau de Saint-Brieuc. Ils exercent leurs activités de manière indépendante en tant qu'Entrepreneurs Individuels (EI). Le présent site est un espace de communication mutualisé ; il ne constitue en aucun cas une structure d'exercice commune, chaque avocat conservant la responsabilité exclusive de ses dossiers et de sa gestion professionnelle. 

Mentions légales

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